L'application des Actes uniformes de l'OHADA par Mahutodji Jimmy Vital Kodo

December 12, 2018

L'application des Actes uniformes de l'OHADA par Mahutodji Jimmy Vital Kodo

Titre de livre: L'application des Actes uniformes de l'OHADA

Auteur: Mahutodji Jimmy Vital Kodo

Broché: 358 pages

Date de sortie: February 2, 2011

ISBN: 2872099891

Éditeur: Editions Academia

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Mahutodji Jimmy Vital Kodo avec L'application des Actes uniformes de l'OHADA

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L’ETAT DE L’APPLICATION DU DROIT PENAL DES AFFAIRES OHADA - 5 I – DE L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE A - DES INFRACTIONS LIEES A LA CONSTITUTION DES SOCIETES La formation d’une société requiert l’accomplissement des conditions de fond et de forme pour en assurer la validité.. Règlements & décisions - L'OHADA est une organisation panafricaine de normalisation juridique créée en vue d'assurer la sécurité juridique et judiciaire des affaires au sein des Etats membres. Elle a été créée en 1993 et regroupe 17 pays (les 14 pays de la Zone du franc CFA, plus les Comores, la Guinée Conakry et la République Démocratique du Congo (RDC) et reste ouverte à tout autre État du continent . Code OHADA de l'IDEF: Actes uniformes - La fusion est l’opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n’en former qu’une seule soit par création d’une société nouvelle soit par absorption de l’une par l’autre.. Actes uniformes - Article 35. La méthode d'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est fondée sur la convention du coût historique et sur l'application des principes généraux de prudence et de continuité de l'exploitation.. Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des - Historique et buts. L'OHADA a été créée dans un contexte de crise économique aigüe et de chute drastique du niveau des investissements en Afrique, l'insécurité juridique et judiciaire étant alors identifiée comme cause majeure de défiance des investisseurs.. La Republique Democratique du Congo rejoint l'OHADA - Dans le cadre d’un développement favorable longuement attendu, la République Démocratique du Congo (RDC) a officiellement adhéré à l’OHADA, l’organisation panafricaine pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique.La loi autorisant l’adhésion du pays à l’OHADA a été adoptée en RDC en février 2010.. Introduction au Système Juridique et Judiciaire du Bénin - Introduction au Système Juridique et Judiciaire du Bénin. Par Ahonagnon Noel Gbaguidi et William Kodjoh-Kpakpassou. Ahonagnon Noel Gbaguid i est Professeur Agrégé de Droit Privé, Directeur de l’Ecole Nationale d’Administration et de la Magistrature du Bénin.. William Kodjoh-Kpakpassou est Juge au Tribunal de Première Instance de Cotonou (Benin), Chargé de Cours à l’Ecole . Droit des affaires et sociétés - Guide rapide sur la manière de vendre une entreprise en Espagne. Par Àlex Plana Paluzie , Avocat. Bien que la procédure à suivre pour vendre une entreprise soit assez complexe et longue, les principales questions et démarches à entreprendre sont détaillées ci-dessous.. Déclaration des bénéficiaires effectifs : nouvelle - Je viens de remplir le formulaire, faire le chèque et j’ai joint un courrier pour inciter le préposé à l’enregistrement à faire une pause après enregistrement puisque 54 euros correspondant à 1 heure de main d’œuvre dans le monde réel.. www.conseilcafecacao.ci - Pour ce qui est de la forme des statuts, il convient de se référer à l’article 17 de l’Acte uniforme.D’après cette disposition, les statuts sont établis par acte notarié ou par acte sous seing privé.Dans ce dernier cas, il en est dressé autant d’originaux qu’il est nécessaire pour le dépôt d’un exemplaire au siège social et l’exécution des diverses formalités requises..